De par leur nature dérogatoire, l’acheteur public qui souhaite conclure un marché global de performance ou un marché de conception-réalisation doit procéder à une vérification soignée des conditions posées par les textes pour y recourir. Quels points doivent retenir l’attention des acheteurs ?
Les marchés globaux visés aux articles L. 2171-2 à L. 2171-6 du code de la commande publique sont des contrats par lesquels un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente, en contrepartie d’un prix. Ces marchés ne se limitent pas à l’exécution d’une prestation de nature homogène (travaux ou services de même type…), mais au contraire des missions multiples.
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A lire dans revue complément contrats publics n°222, Juillet 2021.