Cass. 3e civ. , 28 septembre 2023, nº 22-15.236.
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L’arrêt commenté, publié au Bulletin officiel, apporte un éclairage utile sur la garantie d’éviction due par le vendeur en cas de vente immobilière suivie d’un bail commercial.
En vertu de l’adage « Qui doit garantie ne doit évincer » retranscrit aux articles 1625 et suivants du Code civil, le vendeur doit s’abstenir de tout agissement susceptible de porter atteinte à la propriété acquise par l’acheteur. Il s’agit d’une garantie qui prolonge les effets de la vente au-delà du paiement du prix et de la délivrance du bien.
Sur le fondement de la garantie d’éviction, le vendeur doit à l’acquéreur la « possession paisible de la chose vendue »1 . Le vendeur ne doit donc rien faire qui diminue l’usage du bien, fait disparaître ou amoindrit le bénéficie attendu du contrat pour l’acquéreur.
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