Environnement - Projets agricoles : juger les recours plus vite, une fausse bonne idée ?

Le décret n°2024-423 du 10 mai 2024 vise à raccourcir les délais de procédure et sécuriser le contentieux pour certains projets agricoles comme les ouvrages hydrauliques (dont les controversées mégabassines) et les installations d’élevage. Il s’inscrit dans la lignée des récents textes législatifs et réglementaires cherchant à accélérer les contentieux pour les projets que les pouvoirs publics souhaitent encourager.

Principales mesures

À partir du 1er septembre 2024, l’appel sera supprimé pour les litiges concernant les décisions relatives à ces projets agricoles. Les tribunaux administratifs jugeront en premier et dernier ressort, avec un délai indicatif de 10 mois pour statuer. La notification du recours au bénéficiaire et à l’auteur de la décision sera obligatoire sous peine d’irrecevabilité. Les moyens seront cristallisés passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Réduction des délais de recours

Pour tous les projets et pas seulement pour les projets agricoles visés, le délai de recours contentieux des tiers est réduit de 4 à 2 mois en matière d’autorisation environnementale et concernant l’ensemble des autres décisions en matière d’ICPE et de IOTA (décisions portant enregistrement ou preuves de dépôt ou récépissés de déclaration notamment).

Une régression du droit de l’environnement

Le décret marque ainsi une nouvelle réduction du délai de recours contentieux contre ce type de décisions, passant de 4 ans avant 2010 à 2 mois en 2024. La suppression du double degré de juridiction pour les ouvrages hydrauliques et les installations agricoles interroge en raison des risques non négligeables qu’ils présentent pour l’environnement et des fortes oppositions locales qu’ils suscitent.

Le Syndicat de la juridiction administrative et l’Union syndicale des magistrats administratifs ont vivement critiqué ces mesures, dénonçant une atteinte aux règles de compétence territoriale et au double degré de juridiction. Ils estiment que la solution réside dans l’augmentation des moyens alloués à la justice administrative.

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