Dans un article publié dans les colonnes du Moniteur, Sylvie Le Damany, revient sur les premiers éclairages des juges sur l’application du devoir de vigilance des entreprises, dans trois décisions rendues le 18 juin 2024 par la cour d’appel de Paris concernant des actions engagées contre TotalEnergies, EDF et Vigie Groupe.

Loi sur le devoir de vigilance
La loi française de 2017 sur le devoir de vigilance vise à responsabiliser les multinationales quant aux impacts néfastes de leurs activités sur les droits humains, la santé, la sécurité et l’environnement. Les grandes entreprises doivent établir un plan de vigilance détaillant les mesures pour identifier et prévenir ces risques.

Apports des arrêts
Les arrêts apportent des précisions sur la recevabilité des actions. La mise en demeure préalable est obligatoire, mais le dialogue n’est pas une obligation. L’objet de la mise en demeure doit correspondre substantiellement à la demande. Les associations doivent agir dans leur objet statutaire, et les communes doivent démontrer un impact particulier. La société mère est la débitrice naturelle de l’obligation.

Élargissement du champ d’application
Une directive européenne de 2024 va élargir le champ d’application du devoir de vigilance à des entreprises de taille plus modeste, employant plus de 1 000 personnes et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.

Risques pour le BTP
Dans le secteur du BTP, les risques de non-respect du devoir de vigilance sont majeurs, concernant les droits humains, la santé, la sécurité et l’environnement. Les entreprises doivent se préparer en identifiant les risques et en veillant à la conformité de leurs filiales et partenaires. 

Pour en savoir plus :

Entreprises : premiers éclairages des juges sur l’application du devoir de vigilance (lemoniteur.fr)

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