La loi visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement est promulguée. EDF devient une société anonyme d’intérêt national dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat. Les TPE grandes consommatrices d’électricité et les petites communes pourront bénéficier des TRVE à compter du 1er février 2025.

Dans un contexte financièrement tumultueux pour la société EDF, la loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement » a été publiée au Journal Officiel le 12 avril 2024, faisant suite à près d’une année et demie de débats parlementaires. Les apports du texte sont triples.

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