Retour au blog
Revue Opérations immobilières
Distinction entre l’action en rescision pour lésion et l’action en nullité de la vente
01/04/2025

Cass. 3e civ., 5 décembre 2024 n° 23-15.866

L’action en rescision prévue par les dispositions de l’article 1674  du Code civil ouvre le droit au vendeur d’un immeuble de résoudre  la vente s’il démontre que le prix de vente  est inférieur de plus de 7/12ème .

D’une part, les vendeurs soutenaient que la demande de rescision de la vente immobilière pour lésion était une demande à faire écarter la prétention de la partie adverse visant à voir juger parfaite la vente immobilière au prix convenu dans la promesse.

[…]

Article réservé aux abonnés

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025

Co-auteur : Alyzée Matias-Ferreira

Larissa Angora
Avocate
Découvrir son profil
Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.