Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024 n° 23-15.866

L’action en rescision prévue par les dispositions de l’article 1674  du Code civil ouvre le droit au vendeur d’un immeuble de résoudre  la vente s’il démontre que le prix de vente  est inférieur de plus de 7/12^ème .

D’une part, les vendeurs soutenaient que la demande de rescision de la vente immobilière pour lésion était une demande à faire écarter la prétention de la partie adverse visant à voir juger parfaite la vente immobilière au prix convenu dans la promesse.

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Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025

Co-auteur : Alyzée Matias-Ferreira