Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.884

La Cour de cassation commence par décliner les fondements juridiques mobilisés, à savoir :

• la sanction de l’inexécution contractuelle par l’allocation de dommages et intérêts ;
• le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
• le principe jurisprudentiel de proportionnalité.

La Cour de cassation rappelle ensuite que, au titre de ce dernier principe, le juge doit rechercher s’« il n’existe pas une disproportion manifeste entre [le] coût [de la démolition – reconstruction] pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées » et que, en cas « de disproportion manifeste, les dommages-intérêts alloués sont souverainement appréciés au regard des seules conséquences dommageables des non-conformités retenues, dans le respect du principe de la réparation sans perte ni profit ».

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Opérations immobilières n°163, Mars 2024

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