Depuis le 1er janvier 2025, 12 Tribunaux de commerce ont été renommés Tribunaux des Activités Economiques (TAE)[1].
L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives, jusqu’ici partagées entre les tribunaux de commerce et judiciaires. Ainsi, les TAE ont absorbé un certain nombre de compétences des tribunaux judiciaires et sont devenus seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité[2].
Il s’agit d’une mesure expérimentale qui prendra fin au 31 décembre 2028, en application de l’article 26 de la loi n°2023-1059 de programmation de la justice du 20 novembre 2023[3].
Une particularité de cette expérimentation à noter dans la composition des TAE : les textes prévoient spécifiquement la mise en place de juges exerçant la profession d’exploitants agricoles.
La loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023 contient, en son article 27, un deuxième volet expérimental, celui de la mise en place d’une contribution pour la justice économique (CJE)[4], dont les justiciables introduisant une action en justice par devant les TAE sont susceptibles d’être redevables.
Cette taxe, exigible auprès de la partie demanderesse lors de l’introduction de l’instance, n’est due que lorsque la valeur totale des prétentions excède 50 000 €. En outre, la loi fixe un montant allant de 3 à 5 % des demandes cumulées, sans pouvoir dépasser 100 000 €.
Par ailleurs, certaines personnes sont exemptées de la CJE, tels que les demandeurs à l’ouverture d’une procédure collective, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, et enfin, les personnes physiques ou morales de droit privé employant moins de 250 salariés.
Enfin, selon l’article 7 du décret relatif à son application, la sanction du défaut de versement de la CJE est passible d’une irrecevabilité pouvant être prononcée d’office par le juge.
Pour en savoir plus, quelques liens :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ainsi-naquit-contribution-pour-justice-economique
[1] Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles ;
[2] Exceptions : professions réglementées du droit, lesquelles relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire ;
[3] L’application de cette expérimentation a été précisée par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024 ;
[4] Mise en place par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 ;
