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Assistance d’un constructeur automobile pour sa mise en conformité avec le RGPD et la transformation numérique du réseau de concessionnaires

Domaine

RGPD

Contrats informatiques

Demande :

Mission d’assistance d’un constructeur automobile pour sa mise en conformité avec le RGPD et la transformation numérique du réseau de concessionnaires

Dossier :

Accompagnement du DPO dans la mise en conformité avec le RGPD et la négociation/rédaction de contrats commerciaux avec production ou vérification des livrables suivants :

  • notice d’information des personnes concernées (salariés, clients, fournisseurs),
  • registres de traitements,
  • procédure de gestion des demandes des personnes concernées,
  • documentation relative à la sécurité des données (PSSI),
  • analyses d’impact sur la vie privée (AIPD),
  • politique de gouvernance et de cybersécurité (charte informatique),
  • contrats de sous-traitance de traitement (DPA),
  • politique de durée de conservation des données,
  • politique de gestion de crise,
  • encadrement des transferts hors UE,
  • validation de nouveaux traitements ou de mises à jour de traitements existants,
  • consultations ponctuelle de conformité et d’interprétation du RGPD.

Edouard Lemoalle
Avocat associé
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