Le 29 juillet 2025, un Arrêté imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata et modifiant l’arrêté du 9 avril 2025 a été adopté[1]. Il a ensuite été précisé par un Arrêté du 5 septembre 2025[2].
Ce nouvel Arrêté sur le sujet Takata alourdit les obligations mises à la charge des constructeurs et les astreintes encourues en cas de retard dans la mise en œuvre de ces obligations.
Ainsi les obligations de mise en œuvre des mesures de stop-drive sont renforcées, le champ d’application de l’Arrêté est élargi à de nouveaux types d’airbags Takata, les obligations de déclarations par les constructeurs auprès du SSMVM sont intensifiées.
De même, les obligations de communication à la charge des constructeurs sont alourdies, avec notamment l’obligation d’allouer à un plan de communication, chaque trimestre, un budget de 5 € / véhicule visé par une campagne de stop drive, dans la limite de 1% du chiffre d’affaires annuel du constructeur en France.
Davantage d’informations, très techniques pour certaines, doivent par ailleurs être mise à disposition du public.
L’obligation d’un suivi centralisé des dossiers par le constructeur est en outre maintenue.
Enfin, des engagements minimums à l’égard des clients sont imposés au constructeur dans le process de remplacement des airbags : rendez-vous proposé sous 2 mois, délai moyen de remplacement inférieur à 21 jours, proposition systématique d’un véhicule de courtoisie, d’un remplacement à domicile ou d’une prise en charge du transport…
Le délai de recours contre cet Arrêté a expiré ce 30 septembre 2025. Certains constructeurs ont fait le choix d’un recours gracieux avant même l’application de sanctions par l’Administration.
Reste donc désormais à voir quelle suite sera donnée à ces recours et dans quelle mesure l’Administration entend mettre en application les astreintes annoncées pour les constructeurs défaillants, nonobstant le caractère potentiellement disproportionné de certaines obligations et, en tout état de cause, du montant des astreintes.
[1] Arrêté du 29 juillet 2025 publié au JORF n°0175 du 30 juillet 2025
[2] Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata publié au JORF n°0207 du 6 septembre 2025