Après avoir consulté les États membres et les parties prenantes, et tenu compte de toutes les contributions reçues, la Commission européenne a adopté le 25 juin 2025[1] un nouvel encadrement en matière d’aides d’État à l’appui du pacte pour une industrie propre, afin de permettre aux États membres de promouvoir le développement de l’énergie propre, la décarbonation de l’industrie et les technologies propres.

Ce nouvel encadrement a notamment pour ambitions un soutien flexible aux investissements dans toutes les technologies conduisant à la décarbonation ou permettant une efficacité énergétique accrue.

L’encadrement simplifie les règles en matière d’aides d’État dans cinq domaines principaux, à savoir :

1. Une procédure accélérée pour le déploiement des énergies renouvelables, mais aussi des combustibles bas carbone, tels que l’hydrogène vert et bleu, qui jouent également un rôle essentiel dans la réduction des émissions (ils soutiennent notamment la transition des entreprises dans les secteurs difficiles à décarboner, où il n’existe pas encore d’options viables plus économes en énergie ou en coûts) ;
2. la réduction temporaire des prix de l’électricité en faveur des gros consommateurs d’énergie afin d’assurer la transition vers une électricité propre à bas coût ;
3. la décarbonation des installations de production existantes ;
4. le développement de capacités de production de technologies propres dans l’UE via un large éventail de technologies de décarbonation, telles que l’électrification, l’hydrogène, la biomasse, ainsi que le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ; et
5. la réduction des risques liés aux investissements dans les énergies propres, la décarbonation, les technologies propres, les projets d’infrastructures énergétiques et les projets soutenant l’économie circulaire.

L’encadrement des aides d’État à l’appui du pacte pour une industrie propre sera applicable jusqu’au 31 décembre 2030, ce qui offre aux États membres et aux entreprises une prévisibilité à long terme. Il remplace l’encadrement temporaire de crise et de transition, en vigueur depuis 2022.

Ce nouvel encadrement des aides d’Etat a suscité des réactions contrastées. Ainsi, l’ONG Transports & Environment a déclaré qu’il s’agissait d’un « revers » pour l’industrie européenne des batteries car la Commission n’était pas allée assez loin et venait de manquer une occasion unique de gagner en souveraineté dans le domaine des batteries pour voitures électriques.

Il a notamment été relevé qu’alors que l’ambition était de faire face à la concurrence américaine et chinoise, la Commission européenne avait décidé d’exclure les aides à la production, pourtant jugées essentielles par de nombreux acteurs du secteur. L’UE se démarque ainsi des USA qui, avec l’Inflation Reduction Act (IRA), offrent des subventions simples et massives pour chaque unité produite, et ont ainsi attiré plusieurs gigafactories.

Le calendrier de mise en place de ce nouvel encadrement est aussi pointé. La crainte est en effet que lorsque ces mesures de soutien deviendront pleinement opérationnelles, c’est-à-dire en 2028, la plupart des acteurs européens dans le domaine des batteries aient entre temps « jeté l’éponge » …

[1] Communiqué de presse de la CE (dont cette brève reprend des extraits) : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_1598