CA Douai, 20 mars 2025, n° 23/00932

L’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques dépend de leur mode d’installation. Les panneaux en intégration sont généralement couverts, tandis que ceux en surimposition ne le sont pas, sauf exceptions. La jurisprudence a étendu cette garantie à des panneaux fixés sur des bacs-aciers et à des plots fixés par collage, lorsque ces installations participent à l’étanchéité et à la stabilité de la toiture.

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Le Moniteur, 01 avril 2025