Conseil d’Etat 12 juillet 2024, n°464958,

L’opposition au développement de l’éolien en France se traduit par des recours systématiques contre les projets de parcs terrestres ou off-shore, engagés la plupart du temps par des associations de protection de l’environnement ou de riverains. Plus rarement, les collectivités territoriales empruntent elles aussi la voie contentieuse, soit en introduisant l’instance, soit en intervenant volontairement. Tel a été le cas de la région Auvergne-Rhône-Alpes, intervenue volontairement au soutien du préfet de la Haute-Loire, lequel a refusé une demande d’autorisation environnementale portant sur l’installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Nay. L’arrêt d’espèce permet de préciser les conditions de recevabilité des interventions volontaires des collectivités dans le contentieux des autorisations environnementales nécessaires aux projets éoliens.

Sur le plan juridique, l’intervention volontaire a pour principal intérêt de permettre à l’intervenant de développer une argumentation autonome – et donc potentiellement des moyens nouveaux – par rapport à ceux soulevés par la partie principale. Ces moyens ne doivent cependant pas se rattacher à une cause juridique nouvelle (CE 7 janv. 1958, n^os 39269 et a., Syndicat des propriétaires de forêts de chênes lièges d’Algérie). L’intervenant est, par ailleurs, tenu par les conclusions développées par la partie principale (CE 9 avr. 1948, n° 77794, X).

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AJ Collectivités Territoriales 2025. 59