Par un arrêt du 28 mars 2023, la cour d’appel de Rennes a confirmé un jugement qui avait retenu le caractère anormal du trouble constitué par un parc éolien visible depuis un bien immobilier. Pour arriver à cette solution, les juges ont relevé d’une part l’existence du droit de propriété des acquéreurs du bien et visé l’article 544 du Code civil.

Article 544 du Code civil :

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

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Pour en savoir plus :

Trouble anormal du voisinage et éoliennes : pas de blanc-seing à « l’enlaidissement » du paysage (lemoniteur.fr)