Cass. 3e civ., 8 juin 2023, no 21-25.960
Ayant une nouvelle fois à se prononcer sur un litige relatif à un désordre affectant des panneaux installés en toiture d’un bâtiment, la Cour de cassation saisit l’occasion pour préciser sa jurisprudence applicable aux garanties dues par les constructeurs d’installations et d’équipements de production d’énergies renouvelables.
La Cour de cassation écarte la qualification d’élément d’équipement de sorte que la question de leur vocation – exclusivement professionnelle ou non – ne se pose pas, pour retenir la qualification d’ouvrage.
Par cet arrêt, la Cour de cassation juge que la pose de panneaux photovoltaïques sur une toiture existante, ne participant pas à l’étanchéité du bâtiment mais visant uniquement à produire de l’électricité destinée à être vendue, constitue en elle-même un ouvrage de sorte que l’exception prévue par l’article 1792-7 du Code civil, selon laquelle les éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle sont exclus des garanties légales des constructeurs, ne trouve pas à s’appliquer.
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