Selon les faits, dans le cadre d’un accident sur un manège à élastiques, l’exploitant et son assureur, condamnés à indemniser intégralement la victime en raison de leur obligation de sécurité de résultat, recherchaient la garantie du fabricant des élastiques. La Cour d’appel de Bourges avait retenu le défaut du produit et la responsabilité du fabricant, … Lire la suite de Responsabilité du fait des produits défectueux : garantie intégrale du fabricant