La Cour de cassation précise les contours de la rupture partielle de relations commerciales établies
La société Cartocad, qui exerce une activité de services en informatique, commercialisait des logiciels développés par la société Autodesk France, en vertu d’un contrat de revendeur à valeur ajoutée (VAR) selon lequel le droit de distribution de Cartocad n’était pas exclusif, et que celle-ci devait se fournir auprès de grossistes auxquels la société Autodesk vend … Lire la suite de La Cour de cassation précise les contours de la rupture partielle de relations commerciales établies
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