La question du transfert d’un contrat de distribution et/ou de celle d’un contrat de licence de marque à l’occasion de la cession du fonds de commerce, ou de la cession d’actifs, par le fournisseur est rarement abordée par la jurisprudence. C’est pourquoi l’arrêt que la Cour de cassation a rendu le 18 février 2026[1] mérite … Lire la suite de Distribution : quid du transfert du contrat de distribution et du contrat de licence de marque à l’occasion de la cession du fonds de commerce ?