Dans un arrêt du 2 novembre 2011, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le préfet devait disposer d’éléments «réalistes et complets» avant de valider la création d’une zone de développement éolien (ZDE). Cela doit se traduire par une année de mesures effectuées sur zone. Le hic? Ce critère n’est présent dans aucun texte, ce qui pose un vrai problème de légalité, estime l’avocat spécialisé en environnement Carl Enckell.

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