Vices cachés : l’action indemnitaire autonome reste encadrée dans le délai biennal de l’article 1648 du Code civil

Un syndicat de copropriétaires avait assigné la société venderesse d’un immeuble réhabilité — ainsi que son assureur et le diagnostiqueur ayant annexé un rapport aux actes de vente — en paiement de travaux de réfection de la toiture, sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour d’appel de Paris avait rejeté la … Lire la suite de Vices cachés : l’action indemnitaire autonome reste encadrée dans le délai biennal de l’article 1648 du Code civil