Le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 20juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensât/on des médicaments sur Internet. Une victoire pour les sites existants, mais temporaire.

Ce sont des raisons procédurales et non de fond qui ont conduit le Conseil d'État a annuler, le 16 mars, le fameux arrêté de bonnes pratiques encadrant la vente en ligne de medicaments Une decision qui crée un vide juridique comme le rappelle Barbara Bertholet (cabinet Adamas), avocate a Lyon (69) « En droit, une annulation produit un effet rétroactif, explique t elle ll se trouve que le Conseil dEtat a la faculté d'aménager les effets de l'annulation Or dans ce cas précis il a considéré que sa decision n'aurait pas de conséquences excessives L'annulation est donc de fait rétroactive ».

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