A l’occasion de deux dossiers récemment traités par le Cabinet, le Tribunal judiciaire de Paris a adopté une approche pour le moins singulière s’agissant de la validité des clauses attributives de juridiction. Dans chacune de ces affaires, des sociétés commerciales étaient liées par un contrat comportant une clause attributive de juridiction désignant le Tribunal judiciaire … Lire la suite de Validité des clauses attributives de juridiction : nouvelle tendance spécifique au Tribunal judiciaire de Paris ou véritable revirement de jurisprudence
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