Validation du décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque

Ouvrage Publié le 12/05/2012

Par un décret du 9 décembre 2010, le gouvernement à suspendu l'obligation d'achat d'électricité de source photovoltaïque pour une durée de trois mois.
Plusieurs dizaines de producteurs ayant formé un recours en annulation du décret, le Conseil d'État, à l'occasion d'un arrêt du 16 novembre 2011, valide ce texte en précisant qu'il ne porte atteinte ni au principe de confiance légitime ni au principe de sécurité juridique.

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