Taxe de 3% sur les dividendes : le Conseil Constitutionnel fait monter la pression

Lettre d’information Publié le 16/01/2009

Par une décision du 30 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie du dispositif de la taxe de 3% en ce qu’il exonère les distributions entre sociétés du même groupe fiscal.

Rappelons que les personnes morales soumises à l’IS sont assujetties à une contribution additionnelle à l’IS de 3% des distributions mises en paiement. Sont néanmoins exonérées de cette contribution les PME au sens de la règlementation européenne, c’est-à-dire les entités regroupant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Télécharger la pièce jointe