Par une décision du 30 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie du dispositif de la taxe de 3% en ce qu’il exonère les distributions entre sociétés du même groupe fiscal.

Rappelons que les personnes morales soumises à l’IS sont assujetties à une contribution additionnelle à l’IS de 3% des distributions mises en paiement. Sont néanmoins exonérées de cette contribution les PME au sens de la règlementation européenne, c’est-à-dire les entités regroupant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

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