Services rendus à une filiale indienne : la clause de la nation la plus favorisée peut être utilement invoquée

Lettre d’information Publié le 28/07/2016

La Haute Cour de Delhi vient de donner raison à un contribuable qui invoquait la clause de la nation la plus favorisée pour faire annuler une retenue à la source sur des services rendus localement.
Toutes les entreprises qui rendent des services à des filiales en Inde connaissent la problématique épineuse des retenues à la source précomptées sur ces flux. La convention fiscale franco indienne prévoit en effet l'application d'une retenue à la source de 20% pour toute rémunération de services techniques, cette notion recouvrant les activités de direction, techniques ou de conseil.

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