Règlement de la consultation, langue de procédure et langue de travail

Lettre d’information Publié le 25/07/2019

La décision du 8 février dernier, par laquelle le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur les conditions de validité d’une clause imposant l’usage du français dans le cadre de l’exécution d’un marché public, est l’occasion de revenir plus largement sur la question des langues utilisées dans les contrats de la commande publique, tant au stade de leur passation que de leur exécution.

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