Nous vous informions il y a quelques jours de l’entrée en vigueur du Décret 2016-567 du 10 mai 2016 qui prévoyait la libre consultation en ligne, par le public, du registre des trusts.

Nous avions alors indiqué que cette publicité constituait une infraction manifeste à plusieurs grands principes de notre droit, notamment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, lequel protège le droit au respect de la vie privée.

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