Redevance domaniale – redevance d’affermage Champ d’application de la TVA (CAA NANTES N°14NT1907 – 10 décembre 2016)

Lettre d’information Publié le 10/12/2016

Les redevances domaniales hors du champ d’application de la TVA

Un syndicat mixte propriétaire de port de plaisance avait effectué d’importants travaux sur les équipements portuaires mis à la disposition de l’exploitant moyennant une redevance qu’il avait soumise à la TVA pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA ayant grevé les travaux.

Le refus opposé l’administration fiscale a été soumis au Tribunal administratif de Caen puis à la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

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