Les redevances domaniales hors du champ d’application de la TVA

Un syndicat mixte propriétaire de port de plaisance avait effectué d’importants travaux sur les équipements portuaires mis à la disposition de l’exploitant moyennant une redevance qu’il avait soumise à la TVA pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA ayant grevé les travaux.

Le refus opposé l’administration fiscale a été soumis au Tribunal administratif de Caen puis à la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

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