Publicité automobile : Refonte de l’étiquette CO2 des véhicules

L’obligation de faire figurer dans les publicités en faveur d’une voiture particulière neuve une étiquette relative à la classe d’émission de dioxyde de carbone des véhicules a été instaurée par la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience », le Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif au champ d’application et l’arrêté relatif aux … Lire la suite de Publicité automobile : Refonte de l’étiquette CO2 des véhicules