Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (dans sa version rectifiée du 23 août), qui est entré en vigueur ce 1er septembre 2025, opère une refonte des dispositions relatives à l’instruction conventionnelle et aux Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD), dans le but de promouvoir une approche encore plus contractuelle et collaborative du … Lire la suite de Procédure civile : La refonte de l’instruction conventionnelle et des modes amiables de résolution des différends