Précisions sur la valeur probatoire d’un rapport d’expertise amiable
Un particulier, propriétaire d’un véhicule d’occasion acquis auprès d’un concessionnaire le 15 juin 2018, vendait ce même véhicule à un autre particulier, le 30 avril 2019. A cette date, le véhicule comptabilisait 141 000 km. Lors d’un contrôle technique réalisé en 2021, le kilométrage du véhicule était remis en cause. L’assureur du particulier acquéreur provoquait … Lire la suite de Précisions sur la valeur probatoire d’un rapport d’expertise amiable
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