Dans un arrêt en date du 11 octobre 2024 [1], dans le cadre d’un litige entre les sociétés Micronor et Neurelec, la Cour d’appel de Paris a confirmé le mode de calcul du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies. Cet arrêt vient confirmer une position désormais bien établie dans le contentieux … Lire la suite de Pratiques restrictives de concurrence / Rupture brutale : la Cour d’appel de Paris confirme le mode du calcul du préjudice pour rupture brutale des relations commerciales établies
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