Portée du rapport d’expertise amiable
Par un arrêt du 1er avril 2026[1], dans le cadre d’une affaire relative à l’évaluation d’un préjudice dans une affaire d’assurance, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la portée probatoire d’un rapport d’expertise amiable. L’affaire prenait sa source dans le scandale de la viande de cheval (2013) : la société Actimeat … Lire la suite de Portée du rapport d’expertise amiable
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