Energie

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2015, le Conseil d’Etat a précisé que l’objectif de promotion des énergies respectueuses de l’environnement poursuivi par le mécanisme de l’obligation d’achat n’implique pas que ce dispositif doive s’appliquer automatiquement à toute installation produisant de l’électricité en utilisant des énergies renouvelables ou à des installations n’utilisant que partiellement ces énergies. Le bénéfice de l’obligation d’achat peut être réservé aux installations recourant de manière prépondérante à celles-ci.

Télécharger la pièce jointe