Opposabilité au constructeur du rapport d’expertise judiciaire rédigé aux termes d’opérations irrégulières

Opérations immobilières Publié le 08/03/2022

Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, n°20-18.171

Extrait :

Le respect du contradictoire est un principe qui s’impose à l’expert judiciaire comme au juge en vertu de l’article 16 du Code de procédure civile. Le respect de ce principe impose par exemple à l’expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers afin de permettre à celles-ci d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport (Cass. 1re civ., 1er février 2012, n°10-18.853). Dans le même sens, l’expert n’est pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations de caractère purement matériel mais doit mettre celles-ci à même de discuter la portée et les résultats de telles investigations (Cass. 2 e civ., 13 janvier 2005, n°04-12.623)

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, n°143, Mars 2022