Obligation d’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets 

Le gouvernement a mis à jour en novembre dernier la Foire aux questions (FAQ) sur le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Ce Décret, pris en application de l’article 13-I de la loi AGEC, impose aux producteurs, importateurs … Lire la suite de Obligation d’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets