Nouvelle décision sanctionnant un pharmacien et un laboratoire pour manquement au dispositif « anti-cadeaux »

Lettre d’information Publié le 04/12/2017

Le Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a rendu, le 28 novembre dernier, un délibéré sévère en matière de dispositif « anti-cadeaux ». La juridiction pénale a notamment condamné le laboratoire Zydus au paiement d’une amende pénale de 40.000 euros ainsi qu’un pharmacien salarié à une amende pénale de 10.000 euros, outre une peine d’emprisonnement avec sursis.

Cette décision peut apparaître à première vue exceptionnelle, aucune décision n’ayant jusqu’à ce jour à notre connaissance, prononcé des peines d’emprisonnement pour violation du dispositif anti-cadeaux.
Néanmoins il apparaît que des faits additionnels ont été reprochés au pharmacien qui a été condamné également pour abus de confiance. La peine d’emprisonnement a dès lors pu être prononcée en considération de ces derniers faits.

Il conviendra d’attendre le jugement écrit pour le savoir.

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