Loi sur la sécurité sanitaire des médicaments : un an après, quel bilan ?

Ouvrage Publié le 08/02/2013

Les drames sanitaires engendrés par les affaires des prothèses PIP et du Médiator ont conduit les pouvoirs publics à adopter dans la précipitation à l’automne 2011, de nouvelles dispositions en matière de santé publique.

Ceci a conduit à l’adoption de la loi n°2011-12 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, plus communément appelée «loi Bertrand».
Cette loi a eu principalement pour objet d’édicter des règles de transparence dans le secteur de la santé, d’étendre le principe d’interdiction des avantages prévus pour les professionnels de santé, aux étudiants et aux associations les représentant, d’édicter de nouvelles règles de gouvernance du médicament, de prévoir des règles applicables aux médicaments d’une part et aux dispositifs médicaux d’autre part plus strictes et plus contraignantes, par exemple en matière de publicité ou de surveillance des produits après leur mise sur le marché (pharmaco et matériovigilance).

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