Loi Sapin II : Focus sur la mise en place de « plans anticorruption » d’ici le 1er juin 2017 – Il ne reste que quelques semaines pour se mettre en conformité…

Lettre d’information Publié le 15/06/2017

Promulguée le 9 décembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II » en référence à loi anti-corruption de 1993, dont Michel Sapin était à l’origine, a marqué une nouvelle étape dans la volonté du législateur de renforcer la transparence relative à certaines activités économiques et d’étendre son droit de regard sur des activités internationales.

Cette loi dote la France d’un nouveau cadre juridique de lutte contre la corruption, à l’instar des dispositifs existant aux Etats-Unis (FCPA) et au Royaume Uni (UKBA), appelé à entrer en vigueur à compter du 1er juin 2017.

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