L’imposition des dividendes reçus par des sociétés mères françaises de filiales établies dans l’UE est contraire au droit de l’Union.

Ouvrage Publié le 27/01/2015

Le droit français prévoit que les dividendes perçus par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice fiscal sous réserve d’une quote- part de frais et charges de 5%. Cependant, lorsque les dividendes proviennent de filiales intégrées, cette quote-part peut être neutralisée, permettant ainsi une exonération totale des dividendes.

Dans la mesure où seules les filiales établies en France peuvent appartenir à un groupe fiscal, la règlementation française ne permet pas cette exonération totale à des dividendes versés par des filiales situées dans un autre pays de l’Union Européenne. Cette impossibilité s’applique même si toutes les autres conditions requises pour être membre d’une intégration fiscale française sont réunies.

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