Ce mois de février qui vient de s’achever est marqué tout d’abord par des précisions apportées par le Conseil d’Etat sur les justificatifs à produire par les candidats à un marché public.

La Cour de cassation, quant à elle, nous gratifie d’un arrêt en matière de garantie bancaire portant sur la reprise des désordres signalés lors de la réception et non levés.

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