Une entreprise, contractant de manière habituelle en France et « professionnel attentif » doit prendre les « précautions nécessaires » avant de signer un avenant à un marché public (CE 20 décembre 2017, Sté Area Impianti, n°408562)
Pour l’analyse de la légalité d’un avenant, le Conseil d’État tient compte de la qualité des parties.
Un syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers a confié à un groupement d’entreprises de travaux de mise aux normes d’une usine d’incinération.
Le marché a été conclu pour un montant initial forfaitaire révisable.
Un avenant a mis un terme à la formule de révision avec la mention suivante : « suite à cet avenant,
le marché passe donc à un montant global ferme et définitif de 14 913 542 € HT ».
Le Conseil d’État valide cet avenant et juge que ce changement de la nature du prix ne constitue
pas, en soi, un bouleversement de l’économie du marché.
Surtout, pour écarter le moyen tiré d’une erreur de nature à vicier le consentement lorsqu’elle signe un avenant à un marché qui lui est défavorable, le Conseil d’État relève que l’entreprise qui se prévaut de ce moyen « contracte de manière habituelle en France » et devait donc, comme tout « professionnel attentif », prendre « les précautions nécessaires avant de signer l’avenant ».
