La mise en concurrence des cessions des biens immobiliers du domaine privé des personnes publiques et des autorisations d’occupation du domaine public délivrées en vue d’une exploitation économique.

Dans le fil de la jurisprudence de la Cour de Justice Communautaire (voir ci-après actualité jurisprudentielle, point 1), la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance les règles applicables à certaines autorisations d’occupation du domaine public, et aux cessions des biens privés des personnes publiques.

Télécharger la pièce jointe