Lettre d’information – Actualités fonction publique – Juin 2015

Lettre d’information Publié le 10/06/2015

JURISPRUDENCE FONCTION PUBLIQUE

L’OCCASION DE REVENIR SUR LES DÉCISIONS À RETENIR DE L’ANNÉE 2014, ET CELLES DEJA REMARQUÉES DE L’ANNEE 2015.

CARRIERE- DISCIPLINE – PENAL –PROTECTION SOCIALE

■ Le recours à des CDD successifs peut être abusif et ouvrir droit à indemnisation, mais ne donne toujours pas droit à un CDI

Un agent a été recruté, par 28 contrats à durée déterminée et avenants successifs, sur une période 7 ans et demi pour remplacer des personnels absents ou exerçants temporairement des fonctions à temps partiel.

Elle a demandé au Tribunal administratif de condamner son employeur à lui verser 12 501,40 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’une éviction illégale, son dernier contrat n’ayant pas été renouvelé. Le Tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté cette demande.

Le Conseil estime que la Cour d’appel n’a pas correctement qualifié les faits en ne reconnaissant pas le caractère abusif du recours aux contrats à durée déterminée.

Tout d’abord, il rappelle qu’en vertu de l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (devenu 9-1 suite à l’adoption de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005) dans sa version applicable au litige, des agents contractuels pouvaient être recrutés par CDD notamment pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel « y compris lorsque l’employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d’agents sous CDI ».

Mais ensuite, il retient, après l’examen global des circonstances, l’existence d’un abus au regard notamment de la nature des fonctions exercées par l’agent, du type d’organisme qui l’emploie, du nombre ainsi que de la durée cumulée des engagements en cause.

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