Lettre d’information – Actualités droite de l’urbanisme, droit de l’environnement, domanialité

Ouvrage Publié le 28/06/2014

Le 26 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au journal officiel.

Télécharger la pièce jointe