Lettre d’information – Actualité juridique Domanialité, Commande publique, Urbanisme et Environnement

Ouvrage Publié le 01/01/2015

DOMANIALITE COMMANDE PUBLIQUE

■ Actualité réglementaire : décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Comme annoncé par le Gouvernement suite à la publication des nouvelles directives communautaires « marchés publics » (Directives n°2014-24 et 2014-25), le décret n° 2014- 1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est paru au JO le 28 septembre dernier.

Ce décret répond aux objectifs du Gouvernement qui souhaitait que soient transposées de manière rapide les différentes mesures de simplification favorables aux PME prévues par les directives.

Il modifie ainsi le code des marchés publics (CMP) et les décrets d’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au CMP en y intégrant les trois mesures suivantes :

 le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible pour les candidats ;  l’allègement du dossier de candidature des candidats ;
 l’instauration du partenariat d’innovation.

Télécharger la pièce jointe