Lettre d’information – Actualité du droit commande publique, domanialité – Mars 2014

Lettre d’information Publié le 01/03/2014

Actualité législative : discussion de la proposition de loi SEM à opération unique – opération unique

Le 11 décembre 2013, les sénateurs ont achevé la première lecture de la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique, déjà examinée une première fois par l’Assemblée Nationale.

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