Les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de publicité en faveur des médicaments génériques

Ouvrage Publié le 27/09/2011

Par deux arrêts, rendus respectivement par la Cour de cassation le 24 mai 2011
et par la Cour d’appel de Paris le 8 octobre 2010, les juges ont autorisé la référence à la marque d’un médicament de référence dans une publicité en faveur d’un médicament générique. Pour être licite, cette référence doit répondre aux conditions posées par l’article L. 121-9 du Code
de la consommation, à savoir ne pas présenter les biens comme une imitation ou une reproduction du bien bénéficiant de la marque ni tirer indûment profit de la notoriété attachée
à la marque citée.

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