Tous les marchés publics, concessions… ne doivent pas systématiquement se voir appliquer les règles de publicité et de mise en concurrence lors de la phase de passation. En effet, Le Code de la commande publique prévoit qu’en fonction de certaines situations, des caractéristiques ou objet du marché, de la qualité de l’acheteur… ces règles n’ont pas à s’appliquer. Cependant, un certain nombre de conditions relativement strictes doivent être remplies.

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