L’ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé du 19 janvier 2017 a été publiée au journal officiel le 20 janvier 2017 (l’ « Ordonnance »). Nous en décryptons ici et à chaud les apports substantiels.

Les nouvelles dispositions qu’elle comporte n’entreront en vigueur qu’aux dates fixées par le futur décret d’application, et au plus tard le 1er juillet 2018. Il est néanmoins important dès à présent de souligner, de manière non exhaustive, les modifications majeures apportées par l’Ordonnance.

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